Conditions commerciales générales (CCG)

Conditions commerciales générales de location d’un tire-lait

1. Champ d’application

Les conditions commerciales générales suivantes (ci-après «CCG») s’appliquent à tous les contrats de location de tirelait entre Medela Schweiz AG, Lättichstrasse 4b, 6340 Baar, (ci-après «Medela») et ses clientes résidant en Suisse et au Liechtenstein (ci-après «cliente»), sauf accord contraire écrit.

Medela se réserve le droit de modifier à tout moment les CCG. La version des CCG en vigueur à la date de la conclusion du contrat fait foi. Cette version ne peut être modifiée unilatéralement pour le contrat de location conclu.

2. Conclusion et durée du contrat

Le contrat de location prend effet avec le retrait du tire-lait dans le dépôt de location par la cliente ou la tierce personne autorisée à la représenter.

La durée minimale de la location est de sept (7) jours. Le contrat de location peut ensuite être résilié à tout moment en restituant le tire-lait au dépôt de location.

3. Prix/caution

Le prix de la location se compose d'un forfait de base unique (frais de base de CHF 6.30 et frais de nettoyage de CHF 10.80) et d'un prix de location de CHF 3.45 par jour. Le prix de location s'entend TVA comprise.

Le dépôt de location peut exiger une caution lors du retrait du tire-lait. La caution est à verser au dépôt de location. Le mère la récupère lors de la restitution du tire-lait en bonne et due forme.

4. Modifications des prix

Medela se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Medela informera la cliente de toute modification de prix en temps voulu (par écrit, par courrier ou par e-mail). Toute modification de prix non contestée dans les 14 jours suivant la notification (par écrit) est considérée comme acceptée.

5. Facturation

Medela établit une première facture intermédiaire après 14 jours de location, puis une autre facture intermédiaire tous les 90 jours. La facture finale est émise après la restitution du tire-lait au dépôt de location.

6. Conditions de paiement

Les factures sont dues sans déductions dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Une fois le délai écoulé, la cliente est considérée comme en retard de paiement sans mise en demeure. La cliente paie les éventuels frais de traitement de la société de recouvrement selon www.fairpay.ch ainsi que les frais de poursuite.

7. Propriété du tire-lait

Le tire-lait demeure à tout moment la propriété exclusive de Medela.

8. Obligation de diligence/responsabilité de la cliente

La cliente s’engage à utiliser le tire-lait uniquement en personne et dans le cadre de son objectif. Elle doit en particulier veiller à ne pas endommager ou perdre le tire-lait.

La cliente est entièrement responsable de la perte du tirelait ou de tout dommage subi par celui-ci, susceptible par exemple d’être engendré par le transport, les intempéries, le non-respect des normes électriques, l’usage inapproprié, le vol, l’utilisation par des tiers, les salissures, etc.

Les défauts éventuels qui apparaissent doivent être signalés sans tarder au dépôt de location et les réparations nécessaires ne peuvent être effectuées que par Medela.

Le matériel endommagé ou non restitué est facturé à la cliente.

9. Restitution

Le tire-lait peut être restitué pendant les heures ouvrées habituelles au dépôt de location auprès duquel il a été retiré.

La cliente est tenue de restituer au dépôt de location le tire-lait nettoyé, y compris la valise et le support de biberon.

10. For et droit applicable

La relation juridique entre Medela et la cliente est régie par le droit suisse, à l’exclusion des conflits entre dispositions juridiques ainsi que de la Convention de Vienne.

Le for est Zoug. Sous réserve de fors obligatoires.

Janvier 2021